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DÉFINITIONS : Dans ces conditions, sauf si le contexte indique le contraire, les termes et expressions suivants auront les significations indiquées ci-après :
L'ENTREPRISE : INFORMA, S.A OBJET Le présent contrat a pour objet la concession, par l'ENTREPRISE à faveur du CLIENT, d'une licence d'utilisation de la base de données propriété de l'ENTREPRISE. CONDITION D'ENTREPRISE
La Client déclare que la suscription de ce contrat se réalise dans sa condition de entrepreneur ou professionnel, et que les services rendus par l'Entreprise en vertu de ce contrat seront destinés exclusivement à son activité commerciale ou professionnelle. Il est expressément interdit au CLIENT de reproduire, copier, transformer, modifier ou d'altérer sous toute procédure les informations contenues dans la base de données, que ce soit partiellement ou totalement, gratuitement ou onéreusement. Le CLIENT s'abstiendra de demander des informations sachant qu'elles vont être utilisées par des tiers, et de permettre volontairement ou négligemment que des tiers réalisent de telles demandes. PRIX
Tous les produits de l'ENTREPRISE ont une évaluation en unités. Cette liste de prix peut être consultée à tout moment grâce au lien de Tarifs de la Web de l'ENTREPRISE. Le prix d'une unité est de 11 euros, plus les impôts applicables le jour de la facturation. Les prix figurant dans le présent contrat pourront être modifiés par l'ENTREPRISE, dans ce cas, l'ENTREPRISE devra aviser au préalable le CLIENT avec un délai minimal de 15 jours.
Au début de chaque mois, l'ENTREPRISE procédera au débit des consommations réalisées par le CLIENT lors du mois précédent, sur le compte bancaire ou la carte de crédit dont les coordonnées ont été remises par le CLIENT. L'accès à la base de données de l'ENTREPRISE sera réalisé au moyen de connexions en ligne. À cette fin, l'ENTREPRISE remettra au CLIENT un code d'accès strictement confidentiel, réservé uniquement et exclusivement à ce dernier. Le CLIENT prendra toutes les mesures nécessaires afin de maintenir le caractère confidentiel de ce code. L'ENTREPRISE décline donc toute responsabilité en ce qui concerne les conséquences de l'utilisation du code d'accès à la base de données par des tierces personnes non autorisées. Si le cessionnaire croit que le code a perdu son caractère indispensable de confidentialité, il demandera à l'ENTREPRISE le changement de ce code d'accès. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLELes droits de propriété intellectuelle correspondant à la base de données appartiennent à l'ENTREPRISE. RÉSOLUTION L'ENTREPRISE pourra résoudre le présent contrat en cas de non respect de la part du CLIENT de l'une de ses obligations contenues dans celui-ci, se réservant le droit de retirer l'accès au service à tout moment. RESPONSABILITÉS
L'ENTREPRISE collecte les informations contenues dans la base de données auprès de sources d'information dont les données sont présumées correctes. L'ENTREPRISE réalise tous les efforts possibles pour assurer l'exactitude des informations, mais du fait qu'il existe une immense quantité de données détaillées lors de la compilation des bases de données, rapports et autres supports d'information, et du fait que les données sont obtenues de sources non contrôlées par l'ENTREPRISE, celle-ci décline toute responsabilité en cas d'erreurs, inexactitudes ou d'omissions dans les informations remises. Dans le cas ou des erreurs et inexactitudes seraient détectées dans la base de données, la seule obligation de l'ENTREPRISE, après les vérifications qu'elle estime opportunes, sera d'introduire à sa charge les corrections opportunes dans la base de données. Les informations sous licence, quel que soit leur support, seront remises pour l'utilisation unique et exclusive du CLIENT, qui est obligé de maintenir une confidentialité absolue en ce qui concerne les données qui lui ont été transmises et ne pourra en aucun cas remettre ces informations ou partie de celles-ci à des tiers sans le consentement préalable et par écrit de l'ENTREPRISE, étant responsable en cas de toute mauvaise utilisation ou filtration qui pourrait se produire parmi son personnel ou tout tiers auquel il aurait communiqué des données. Le devoir de confidentialité existera toujours, même après avoir terminé sa relation avec l'ENTREPRISE. CONDITIONS
L'ENTREPRISE se réserve le droit de rectifier, d'étendre ou d'annuler toute information contenue dans la base de données, d'ajouter de nouvelles informations et/ou d'améliorer ou modifier la présentation du service à tout moment, ainsi que d'introduire les éléments nécessaires afin de permettre le contrôle de son utilisation. L'ENTREPRISE garantit la légitimité des sources utilisées pour l'élaboration de ses produits, ainsi que des procédures et actions destinées à sa création et la légalité de la cession des données à caractère personnel, conformément à la loi organique 15/1999, du 13 décembre sur la protection de données à caractère personnel. PROTECTION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL Le titulaire est informé sans équivoque et de façon précise, et autorise expressément l'ENTREPRISE à recueillir et à traiter de façon automatisée dans un fichier dont elle est responsable, les données obtenues comme conséquence de la relation établie entre le titulaire et l'ENTREPRISE avec la seule fin de maintenir, développer ou contrôler la relation juridique entre le titulaire et l'ENTREPRISE, ainsi que de lui remettre des informations sur les produits et les services de l'ENTREPRISE qui peuvent lui être d'intérêt.De plus, le titulaire consent, de façon expresse, uniquement aux fins mentionnées, la cession de ces données à des sociétés du GROUPE INFORMA. Toutes les données remises sont obligatoires, sauf si dans celles-ci le contraire est spécifié, pour pouvoir remettre les informations de la base de données demandée. Le titulaire qui ne souhaite pas recevoir d'informations sur les produits et services de l'ENTREPRISE, pourra refuser le consentement antérieurement octroyé et exercer les droits d'accès, de rectification, d'opposition et d'annulation des données recueillies dans les fichiers, conformément à la législation en vigueur en matière de Protection de données à caractère personnel, en se dirigeant pour ce faire à l'adresse suivante : Avenida de la Industria, 32, Polígono Industrial de Alcobendas, 28108, Alcobendas, Madrid. JURIDICTION ET LÉGISLATION Le respect, l'exécution et l'interprétation du présent contrat seront sujet à la législation espagnole et, en cas de controverse, le présent accord est soumis, avec renoncement exprès à toute autre institution qui pourrait correspondre aux parties, à la juridiction des tribunaux d'Alcobendas. 
Si vous avez des doutes ou des questions, n'hésitez pas à nous contacter par téléphone : +34 902 178 078, fax : +34 91 661 46 96
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